L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne peut jamais refuser de apporter suite a une https://datingmentor.org/fr/bondage-com-review/ demande d’acces au seul motif que les informations contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre de la partie 2 en Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. La Commissaire peut prendre de modifier le processus et les delais suivant le contexte et nos circonstances d’un cas en particulier.

Points a considerer lors une requi?te d’autorisation

Afin de demander l’autorisation une Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’une Commissaire juste apres avoir fait l’integralite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de reperer le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

Processus pour demander l’autorisation

Remarque : c’est juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution doit envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions Afin de telecharger une demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 heures ouvrables pour telecharger sa propre requi?te d’autorisation.

J’ai requi?te d’autorisation devra inclure les informations suivantes :

• une copie une demande d’acces proprement dit;
• le nom et des coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu Notre requi?te d’acces;
• le 06 de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en aussi moment qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour reclamer l’autorisation de ne point apporter suite a la exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) de la Loi;
• toutes les observations et preuves que l’institution souhaite se servir de pour demontrer que la demande d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’la Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de nos autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.

J’ai Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne inclut pas assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a la requi?te d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que nos observations a l’appui une demande soient soumises dans la langue officielle d’la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus Quand des observations doivent etre communiquees au demandeur De sorte i  lui donner l’occasion de repondre.

Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS

Mes institutions peuvent soumettre une demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 journees dont elles disposent concernant repondre a J’ai exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes demandes d’autorisation soumises apres votre periode ne vont i?tre nullement acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la exige d’autorisation parait etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 temps ouvrables Afin de repondre et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution se doit de apporter suite a J’ai requi?te d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures sont prises pour l’accommoder.

DELAIS POUR Mes DEMANDEURS

Le demandeur doit satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 jours ouvrables en soumettant nos raisons pour lesquelles l’institution devrait apporter suite a Notre demande d’acces.