Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le prochain bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de cette mesure.

Ne point se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne est en mesure de gui?re operer simplement une deduction via le bulletin de paie a hauteur du montant total du via le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur pourra connaitre le montant qu’il pourra deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois votre deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur dans le mois Afin de lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur doit calculer le montant en deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le meme pour l’integralite des salaries, quelle que soit principalement la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а Notre saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il devra obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il va suffire pour ce qui que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 journees suivant une connexion ou regulariser immediatement la situation.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Un coup realisee une deduction via un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent gui?re finies. Cela doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne J’ai realisation de votre saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur de la suspension ou de l’arret une procedure de saisie.

Ne point se tromper dans l’ordre Afin de appliquer les saisies

Il semble possible que, pour 1 meme salarie, votre employeur se voit demander de proceder a plusieurs saisies sur sites de rencontre professionnels mГ©dicaux salaires. Or, meme Di?s lors, il doit respecter les tranches de saisies et J’ai remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai technique a suivre reste de proceder a Notre saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce nullement ?Parfois, il est reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie au moyen d’autres procedures que celle d’la saisie concernant salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos dettes fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien precis existent concernant venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie via salaire !